a) Congé de Maladie ordinaire

Agent titulaire:

Pour obtenir un Congé de Maladie Ordinaire ou son renouvellement, l’agent doit adresser à son administration un certificat d’arrêt de travail, dans un délai de 48 heures.

L’agent doit conserver les volets 1 et 2 de son certificat médical et joindre le 3^ème au service du personnel.

La durée du congé peut atteindre 1 an pendant une période de 12 mois consécutifs.

L’agent perçoit pendant 3 mois la totalité de son traitement les 9 mois suivants sont rémunérés à demi traitement. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont versés intégralement durant le congé.

Lorsqu’un agent se trouve en Congé de Maladie Ordinaire et si son médecin estime que les arrêts futurs pourraient dépasser les 3 mois, l’agent a tout intérêt à déclencher la saisine du Comité Médical Départemental pour la reconnaissance d’un Congé Longue Maladie à caractère long et invalidant.

En cas de refus, l’agent demande la saisine du Comité Médical Supérieur (CMS).

Complément de salaire:

Il existe des mutuelles assurances prévoyances qui prennent en charge au bout de 3 mois d’arrêt maladie le complément de salaire.

Contrôle:

L’autorité territoriale peut faire procéder à la contre-visite d’un fonctionnaire par un médecin agréé de l’administration ( médecins généralistes et spécialistes agréés ) .

Le fonctionnaire doit se soumettre à la contre-visite du médecin agréé. Le médecin agréé transmet ses conclusions à l’autorité territoriale qui est seule habilitée à notifier à l’agent la reprise du travail par voie de courrier. Cette notification de reprise du travail peut être contestée par l’agent auprès du Comité Médical Départemental.

Agent stagiaire:

Il doit effectuer les mêmes démarches que les titulaires.

La titularisation est reportée de la durée d’absence pour Congé Maladie au-delà de 36 jours.

Agent non titulaire:

Les agents non titulaires bénéficient du Congé de Maladie Ordinaire. Ils sont soumis au droit commun en matière de protection sociale et dépendent du régime général de la sécurité sociale. Ils perçoivent les indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale et selon des conditions de durée de service, ils bénéficient d’un maintien de leur traitement.

Reprise des fonctions:

Concerne tous les agents. Après un arrêt supérieur à 21 jours ou après plusieurs arrêts consécutifs, obligation d’être convoqué par la Médecine de Prévention avant la reprise.

b) Congé longue Maladie

Les agents stagiaires ou titulaires peuvent bénéficier d’un Congé Longue Maladie pour une durée maximale de 3 ans.

L’agent conserve l’intégralité de son salaire pendant 1 an, ensuite pendant 2 années suivantes il en perçoit la moitié.

L’agent touche la totalité des suppléments pour la charge de famille et l’indemnité de résidence.

L’agent ne peut pas bénéficier d’un second Congé Longue Maladie s’il n’a pas, auparavant repris ses fonctions pendant 1 an.

La reprise du travail se fait après avis du Comité Médical Départemental.

Un reclassement peut être proposé à l’agent ( s’il ne peut reprendre ses anciennes fonctions ) , ou un aménagement des conditions d’emploi, notamment par le Temps Partiel Thérapeutique (durée maximale de 6 mois pour la même pathologie ).

c) Congé de Longue Durée

L’agent stagiaire ou titulaire a le droit de bénéficier de ce congé lorsqu’il est atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou d’un déficit immunitaire grave et acquis et qu’il est donc dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’il a épuisé ses droits à plein traitement de Congé de Longue Maladie

( au bout d’un an de Congé longue Maladie) .

-La durée de ce congé peut atteindre 5 ans , pour la même affection.

-Il peut être fractionné ou utilisé de façon continue.

-L’agent conserve la totalité de son traitement principal pendant 3 ans, puis les 2 années suivantes à demi-traitement.

-La demande de ce congé doit être adressé à son administration, accompagnée d’un certificat de son médecin

précisant qu’il peut bénéficier de ce congé.

Attention, le certificat ne doit pas faire mention, en raison du secret médical de la pathologie.

L’administration transmet ensuite le dossier au Comité Médical Départemental.

d) temps Partiel Thérapeutique

Après 6 mois consécutifs de Congé Maladie pour une même affection, après un Congé de Longue Maladie ou un Congé de Longue Durée, l’agent peut être autorisé, après un avis du Comité Médical, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutiques , accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection sur toute la carrière de l’agent.

Après un Congé pour Accident de Service ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, le travail à Temps Partiel Thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la Commission de Réforme compétente, pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.

Le Temps Partiel thérapeutique peut être accordé :

*Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l'état de santé de l’agent.

*Soit parce que l’agent doit faire l’objet d’une rééducation ou réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec sa santé.

L’agent autorisé à travailler à Temps Partiel perçoit l’intégralité de son traitement et de ses primes.

Ce temps partiel ne peut , en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

e) Accident de Service ou de Trajet

Chaque agent titulaire ou stagiaire victime d’un Accident de Service ou de Trajet doit:

*Faire une déclaration d’Accident de Service auprès de son supérieur hiérarchique qui lui remettra, un imprimé «déclaration d’accident» + un imprimé rose «feuille de soins» (pour la gratuité des soins).

*consulter un médecin qui établira un certificat médical d’accident.

*Transmettre les volets 1 et 2 de ce certificat médical à son administration dans les 48 heures.

*A l’issue d’un éventuel arrêt de travail, l’agent ne pourra reprendre celui-ci qu’après avoir consulté à nouveau son médecin qui lui délivrera un certificat final de reprise de travail.

Si Le médecin a coché sur le certificat final de reprise du travail la case «consolidation avec séquelles» l’agent peut p étendre à l’octroi d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).

L’agent dispose d’un an pour en faire la demande auprès de la Commission de Réforme par le biais de son administration.

Le taux d’invalidité est fixé par le code des pensions civiles et militaires.

L’agent non titulaire victime d’un Accident de Service ou de Trajet doit le déclarer dans les 48 heures au service du personnel et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( CPAM). L’agent conserve son salaire , pendant une durée qui dépend de son ancienneté dans le service.

f) maladie Professionnelle

C’est une maladie qui a pour origine les conditions de travail.

Vous pouvez consulter les tableaux de maladies professionnelles sur (I.N.R.S) http://www.inrs.fr/

Démarches:

*Certificat médical demandant la reconnaissance d’une maladie professionnelle figurant dans les tableaux des affections professionnelles.

*Transmettre ce certificat et un courrier personnel de l’agent dans son service ou à son administration pour la saisine de la Commission de Réforme Départementale.

La Commission de réforme prévient l’agent par voie de courrier de son passage en commission 15 jours au préalable.

Reclassement

Le reclassement des agents de la Fonction Publique Territoriale concerne les agents devenus inaptes physiquement et temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes. Dans une telle situation, l’agent devra prendre l’initiative de demander à son administration une mesure de reclassement.

Souffrance au travail

La Santé au travail, une affaire collective….

La notion de santé, inscrite dans le code du Travail et les statuts de la Fonction Publique est une spécificité humaine,La santé en tant que telle n'existe pas, c'est un idéal à atteindre, une conquête collective,

L'élargissement et l'évolution des compétences des Collectivités Territoriales se sont considérablement complexifiés, Depuis le statut de 1984, le contexte socio-économique tend à précariser toutes les catégories (A- B -C), même si les catégories C restent les plus stigmatisées (faible mobilité, impératifs d'objectifs, pénibilité, temps partiels subis,,,)

La violence du travail et au travail affecte la Fonction Publique de plein fouet,

Le rapport 2006 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'égalité (HALDE) fait d'ailleurs état d'un nombre significatif de plaintes en augmentation inquiétante, C'est pourquoi le rôle des représentants du personnel et leur implication dans les différentes instances paritaires ( CAP- CTP- CHS) sont primordiaux pour la CGT,

C'est le travail lui-même qui est en mauvaise santé ; des conditions de travail qui se dégradent, la précarité qui augmente , le manque d'effectifs tandis que le dialogue social s'amenuise,

Les Services Publics n'échappent pas à cette logique: traçabilité, évaluations, transformations et suppressions des postes, annualisation du temps de travail,