Les différentes instances médicales
COMPOSITION
Deux praticiens de médecine général agréés, et un spécialiste agréé de l’affection à l’origine de la demande, nommé pour 3 ans.
ATTRIBUTIONS
Le comité Médical est obligatoirement consulté sur :
*la prolongation des Congés Maladie au-delà de 6 mois consécutifs.
*l’octroi des CLM(congé longue maladie),CGM(congé grave maladie) et CLD(congés longue durée)
*Le renouvellement de ces congés ou la réintégration
*la mise en disponibilité pour raison de santé et son renouvellement.
*le reclassement
Le comité médical est également une instance d’appel sur les conclusions des médecins agréés sur saisine de l’agent :
- Contrôle de l’aptitude physique des candidats aux emplois publics
- -Contre-visites pendant les Congés maladie.
L’agent et l’administration sont informés de la date de l’examen du dossier. Le fonctionnaire peut prendre connaissance de la partie administrative de son dossier, de l’avis du médecin de prévention et des conclusions des médecins agréés et du Comité Médical.
PORTEE DE L’AVIS ET RECOURS
Le Comité médical est une instance consultative. Son avis ne lie pas l’administration à l’exception de 3 cas :
-réintégration après 12 mois de congés.
-Réintégration après CLM et CLD.
-Octroi d’un temps Partiel Thérapeutique.
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La Commission de Réforme est principalement appelée à se prononcer dans les domaines suivants :
*mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités locales( CNRACL) ;
*Mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions ;
*Appréciation d’une invalidité ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire prévue par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires relevant du régime de la CNRACL ;
Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article L.417-8 du code des communes en cas d’invalidité résultant d’un accident de service.
La commission de réforme comprend 2 médecins généralistes, 2 représentants de l’administration, 2 représentant du personnel.
Les représentants du personnel sont désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP compétente au regard de la catégorie (A,B ou C) de l’agent dont la situation est examinée.
Le décret du 4 aout 2004 relatif aux nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de réforme prévoit la convocation des membres titulaires et de l’agent au moins 15 jours avant la date de la réunion. La partie médicale du dossier soumis à la commission de réforme peut être communiquée à l’agent sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin. Les membres « non-médecins » de la commission doivent disposer de réels éléments d’appréciation de la santé de l’agent pour émettre un avis, à travers « une note de présentation, dans le respect du secret médical ».
Le traitement de l’agent (ou demi traitement pour l’agent dont les droits à congés maladie sont épuisés) dont le dossier est soumis à l’examen de la commission de réforme est maintenu tant que l’avis de cette commission n’est pas intervenu.
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c) Médecine Professionnelle et Préventive
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Le médecin de la Médecine Professionnelle et Préventive exerce son activité médicale en toute indépendance . Il a un rôle de conseil auprès de la collectivité, des agents et de leurs représentants.
Il s’assure que le travail n’altère pas à la santé physique et psychique des agents.
Missions :
*Surveillance médicale de tous les agents et vérification de la compatibilité de leur état de santé avec leur poste de travail ; surveillance particulière de certaines catégories de personnels : femmes enceintes, agents en situation de handicap, agents soumis à des risques particuliers,..
* intervient sur le milieu professionnel : conditions de travail, adaptation des postes de travail, protection des agents contre les nuisances et les risques d’accident.
Actions en lien avec la collectivité :
*Est obligatoirement informé par la collectivité de chaque accident de service, maladie professionnelle,
*Etablit chaque année un rapport d’activité qu’il transmet à l’autorité territoriale.
*Rend compte de ses actions lors des réunions CHS, s’il existe, ou du Comité Technique Paritaire, en tant que membre de droit avec voix consultative.
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Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
décret
Visites médicales médecine professionnelle et préventive
- Visites d'embauche
- Visites périodiques ( tous les 24 mois)
- Visites de surveillance particulière pour les agents suivants : femmes enceintes, travailleurs handicapés, agents occupant un poste avec des risques spéciaux, agents avec des pathologies particulières, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée
- Visites dans le cadre de constitution de dossier pour le comité médical ou commission de réforme ( exemple longue maladie, reclassement ou aménagement de poste...)
- Visite de reprise de travail après un long arrêt, visites de pré-reprise pour favoriser le maintien dans l'emploi
- Visites à la demande de l'employeur( ex : pour les CACES..) ou de l'agent.
Sont concernés par ces visites les agents titulaires et non titulaires (CDD).
Ces visites sont payées par l'employeur et sont obligatoires. Elles ont lieu durant le temps de travail. Les agents doivent donc s'y rendre. Tout empêchement doit être signalé au service ressourses humaines .
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