http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/protection_ sociale/conges_pour_raisons/conges_pour raisons/downloadFile/file/conges_pour       _raisons_familiales.pdf?nocache=1206712447.93

Objet de l’absence

Durée

Observations

Mariage ou PACS

de l’agent

5 jours ouvrables *

Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative (livret de famille ou copie de l’avis de mariage déposé en mairie)

(un délai de route supplémentaire qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale)

des enfants de l’agent ou du conjoint***

2 jours ouvrables*

Décès

du conjoint***

5 jours ouvrables *

Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative (avis de décès)

(un délai de route supplémentaire qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale)

L’autorisation d’absence doit être consécutive à l’événement et n’est pas fractionnable.

d’un enfant de l’agent ou du conjoint***

5 jours ouvrables *

du père, de la mère de l’agent

4 jours ouvrables *

du beau-père, de la belle-mère de l’agent

2 jours ouvrables *

des grands-parents, des petits enfants, des beaux-parents de l’agent ou du conjoint***

2 jours ouvrables *

des frères, sœurs, beaux-frères, belle-sœurs, gendres, belles-filles

2 jours ouvrables *

des oncles, tantes, neveux et nièces de l’agent ou du conjoint***

1 jour ouvrable **

Maladie très grave

du conjoint***

3 jours ouvrables

- Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative (certificat médical)

- Jours éventuellement non consécutifs

(un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale)

d’un enfant

3 jours ouvrables

du père, de la mère

3 jours ouvrables

du beau-père, de la belle-mère

3 jours ouvrables

des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle sœur

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d’un enfant de l’agent

- au père en cas de naissance

- à celui des 2 parents qui ne demande pas le bénéfice du congé de 10 semaines en cas d’adoption

3 jours ouvrables

- Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative (acte de naissance ou d’adoption)

- Pris dans les 15 jours qui suivent l’événement cumulable avec le congé paternité

Garde d’enfants malades

Au prorata du temps de travail +1 jour. Doublement possible du nombre de jours si l’agent assume seul la charge de l’enfant et si le conjoint*** est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation d’absence

- Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service pour des enfants âgés de moins de 16 ans (pas de limite d’âge pour les personnes handicapées), et sur présentation d’un justificatif (certificat médical)

- La limite du nombre de jours est indépendante du nombre d’enfants

- Autorisation accordée par année civile quel que soit le nombre d’enfants

- Autorisation accordée à l’un ou l’autre des conjoints***

Objet de l’absence

Durée

Observations

Rentrée scolaire :

père, mère et personnes ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans un établissement scolaire

Autorisation de commencer une heure après la rentrée des classes

Facilité accordée jusqu’à l’admission en classe de 6^ème sous réserve des nécessités de service

Concours et examens en rapport avec l’administration locale

Le(s) jour(s) des épreuves.

Pour un concours ou examen ayant lieu au-delà d’un rayon de 150 kms autour de la résidence administrative : une demi-journée la veille et le lendemain des épreuves.

Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve des nécessités de service, une fois par an (écrit et oral) et sur présentation d’un justificatif (convocation + attestation de participation aux épreuves)

Don du sang

2h par année civile

Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve des nécessités de service.

Justificatif remis par l’organisme de collecte à présenter au retour au responsable de service.

Déménagement du fonctionnaire

1 jour

Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve des nécessités de service, et sur présentation d’un justificatif (justificatif de domicile ou avis de suivi de courrier de La Poste)

(un délai de route est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale)

Médaille d’honneur régionale, départementale et communale

3 jours à prendre dans l’année

Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve des nécessités de service.

Jury d’assises

Durée de la session

De droit, sur présentation de la convocation. L’indemnité de session pourra être déduite de la rémunération

Départ en retraite du fonctionnaire

Une demi-journée supplémentaire par année d’ancienneté si plus de 5 ans de présence dans la collectivité

Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve des nécessités de service

Ancienneté

De la 26^ème à la 29^ème année : 1 jour supplémentaire

A partir de la 30^ème année :

2 jours supplémentaires

Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve des nécessités de service

Objet de l’absence

Durée

Observations

Aménagement des horaires de travail

Dans la limite maximale d’une heure par jour

Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du médecin à partir du 3^ème mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service

Séances préparatoires à l’accouchement

Durée des séances

Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du médecin au vu des pièces justificatives (attestation médicale avec dates et horaires des séances), lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail

Examens médicaux obligatoires : sept prénataux et un post natal

Une demi-journée par examen

Autorisation accordée de droit lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu en dehors du temps de travail

Allaitement

Dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois

Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant

Objet de l’absence

Durée

Observations

Surveillance médicale par la médecine du travail

Durée du rendez-vous

Autorisation accordée sur convocation remise par le Service RH

Examens complémentaires ou examens particuliers pour la surveillance des handicapés et des agents soumis à des risques spéciaux

Durée de l’examen

Autorisation accordée sur présentation de la convocation

Bilan de santé

Durée du bilan

Les deux rendez-vous nécessaires à ces examens devront obligatoirement être fixés à un moment de la journée qui perturbe le moins l’organisation du travail. Demande et justificatif (certificat médical) à adresser au responsable de service

Autorisations d’absence à caractère prophylactique

Durée indiquée dans le certificat médical

Autorisation accordée en vue d’éviter les risques de contagions à des agents cohabitant avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite) après concertation avec le médecin du travail et éventuellement après contrôle d’un médecin agréé.

Objet

Durée

Observations

Les candidats à une fonction publique élective : candidats aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales, municipales et parlement européen

Facilité de service pour participer aux campagnes électorales dans les limites de :

- 20 jours maximum pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes

- 10 jours maximum pour les élections régionales, cantonales et municipales

- Ces absences sont imputées obligatoirement sur les droits à congés annuels de l’agent ou font l’objet d’un report d’heures de travail d’une période sur une autre.

- La collectivité doit être prévenue 24 heures à l’avance et l’absence doit être au moins d’une demi-journée entière.

Mandats mutualistes, membres des commissions d’adoption, fonction de représentation de parents d’élèves, assesseur ou délégué de liste aux élections prud’homales

Durée de la réunion

Accordées sous réserve des nécessités de service

Sur document justificatif (mandat et convocation)

Membres des CA des organismes de sécurité sociale

Durée du déplacement et de la séance

- De droit pour assister aux séances plénières

- Sur document justificatif (mandat et convocation)

Agents titulaires de fonctions publiques électives

Durée du déplacement et de la session

et à hauteur du crédit d’heures (pour certains élus)

- Pour participer aux séances plénières des assemblées locales ainsi qu'aux réunions des commissions

- De droit mais l’agent doit informer la collectivité des dates dès qu’il en a connaissance

Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires

30 jours répartis au cours des 3 premières années de l’engagement dont au moins 10 jours de la première année

- Autorisation d’absence ne pouvant être refusée qu’en cas de nécessité impérieuse de service

- Obligation de motivation de la décision de refus, notification à l’intéressé et transmission au SDIS

- Information de l’autorité territoriale par le SDIS deux mois au moins à l’avance sur les dates et la durée de la formation

- Etablissement recommandé de convention entre l’autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les modalités de délivrance des autorisations d’absence.

Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires

5 jours par an

Intervention des agents sapeurs-pompiers volontaires

Durée des interventions