RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Lorsqu'un litige est né entre l'administration et une personne, aussi bien en tant que citoyen que fonctionnaire, celle-ci a la faculté de le porter devant la juridiction administrative.

Toute décision administrative, quels qu'en soient l'auteur, la forme (du décret à la simple lettre) ou le contenu (décision portant obligation ou refusant un avantage) peut être contestée devant un juge administratif.

Toutefois le recours aux juridictions administratives n'est pas suspensif : la décision contestée continue donc de s'appliquer jusqu'au jugement.

Le recours n'est recevable que si le demandeur est en mesure d'invoquer la violation d'une règle de droit ou la méconnaissance d'un droit par l'autorité administrative.

Si le juge estime le recours fondé, il peut :

· soit annuler la décision administrative attaquée, si celle-ci a violé les lois ou les règlements que les autorités administratives doivent respecter ;

· soit attribuer une indemnité pour réparer un dommage causé par une activité administrative (ainsi l'octroi d'intérêts de retard à la suite d'un décompte erroné de la rémunération ou de la pension).

RÈGLES DE PROCÉDURE

Il faut s'adresser au tribunal administratif (TA) compétent : cela dépend de la nature du litige.

Ainsi pour un litige relatif à la carrière ou à la rémunération d'un fonctionnaire, c'est le TA du lieu où il est affecté. Dans quelques cas exceptionnels, il convient de saisir directement le Conseil d'Etat (demande d'annulation d'un décret ou d'actes réglementaires des ministres).

Le délai de la réclamation est en règle générale de deux mois à partir de la " décision "incriminée : c'est-à-dire sa publication, sa notification ou son affichage.

Avant de saisir le juge, il est recommandé de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de l'acte (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois :
l'absence de réponse dans les quatre mois doit être considérée comme une décision implicite de rejet qui ouvre le délai des deux mois.

En cas de décision expresse dans ce délai, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour l'attaquer. En cas de recours pour excès de pouvoir (demande d'annulation d'une décision administrative) il n'y a pas besoin d'avocat pour présenter une demande au TA.

La procédure est Gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

La requête peut être rédigée à la main, sur papier libre et signée, adressée au président du tribunal compétent en indiquant :
· nom, prénom, profession, adresse ;
· les circonstances de fait dans lesquelles la décision ou les faits sont intervenus ;
· les moyens, c'est-à-dire les raisons du demandeur invoquées pour justifier le bon droit ;
· le préjudice éventuel causé par la décision contestée et les raisons justifiant sa réparation.

La requête original doit être revêtue d'un timbre fiscal .

Il faut demander clairement l'annulation de la décision attaquée et chiffrer le montant des dommages-intérêts réclamés.

Par requête séparée il y a possibilité de demander le sursis à exécution de la décision attaquée lorsqu'elle cause un préjudice très grave.

Il faut joindre 3 photocopies de la requête et autant de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives souhaitées.

Si le jugement du tribunal administratif ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut faire appel Devant la cour administrative d'appel compétente.

A noter: Le Doit de grève

C’est un droit inscrit dans la constitution. Une collectivité se met dans l’illégalité si elle demande par anticipation ou non de ses agents à un mouvement social. L’employeur doit faire le constat de carence le jour de la grève et à la prise de service. La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de service non fait:

1 heure: 1/151.6 du traitement brut mensuel
2 heures: 2/ 151.6 du traitement brut mensuel

3 heures: 3/151.6 du traitement brut mensuel

1/2 journée (3.5 H):1/60  du traitement brut mensuel

1journée :1/30  du traitement brut mensuel