EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


I . Attributions des décharges d’activités syndicales
 
La collectivité étant affiliée au CDG, les décharges d’activité sont attribuées et gérées au niveau du CDG 42. Les agents bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale au niveau du centre de gestion doivent informer la Ville de Firminy ou le CCAS de leur absence à ce titre et remplir trimestriellement les formulaires d’état des heures de décharges fourni par le CDG 42.
 
 
II. Attribution des autorisations spéciales d’absences (ASA)
 
L’autorisation spéciale d’absence ne peut être accordée qu’aux agents en service au moment de la tenue de la réunion y ouvrant droit. Une absence n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable expose l’agent à une sanction disciplinaire. A défaut de réponse du service RH dans un délai de 15 jours après la transmission du formulaire, l’autorisation est réputée acceptée.
La comptabilisation des autorisations spéciales d’absence est faite par le service des ressources humaines.
 

NATURE DE L’ABSENCE	BENEFICIAIRE	DUREE DE L’ABSENCE	DELAI DE PREVENANCE	JUSTIFICATIF A FOURNIR	GESTION
Réunion syndicale mensuelle d’information se tenant pendant les heures de service (article 100) Code RSY	Titulaires Stagiaires Non titulaires   Autorisation d’absence pour les agents en service sous réserve des nécessités de service   Pour les agents qui organisent la réunion, autorisation d’absence relevant de l’article 14 au-delà de 1h de réunion	1 heure par mois   Regroupements possibles des heures a posteriori jusqu’à 3 heures (au trimestre)	Dès connaissance de la date de réunion et au moins 3 jours francs a réunion   Exemple : pour une réunion se tenant le vendredi, prévenir le lundi	Convocation à la réunion	Prévenir le chef de service Formulaire de demande d’autorisation spéciale d’absence (« Demande d’ASA ») à remplir avec le code RSY visé par le responsable du service et transmis au service RH. Le service RH informe les chefs de service des dates des réunions syndicales d’informations
Congrès syndicaux ou réunions d’organismes directeurs dont l’agent est membre élu (articles 12 et 13) Code CSYN	Titulaires Stagiaires Non titulaires ET Etre membre élu de la structure   Autorisation d’absence accordée de droit si la demande est formulée dans les délais et selon le respect de la procédure	10 jours par an et par agent pour participer à des congrès de syndicats nationaux, de fédérations et de confédérations de syndicats   OU   20 jours par an te par agent si l’agent participe aux congrès syndicaux internationaux et aux réunions des organismes directeurs des organisation syndicales internationales, des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales   En tout état de cause, un agent ne peut obtenir au maximum que 20 jours par an d’ASA au titre des articles 12 et 13	Dès connaissance de la date de la réunion et au moins 3 jours avant la réunion	Convocation   ET   Preuve du mandat de responsable dans le syndicat auquel il appartient	Formulaire de demande d’autorisation spéciale d’absence (« Demande d’ASA ») à remplir avec le code CGSY, visé par le responsable du service et transmis au service RH avec la convocation
Participation aux congrès et aux réunions statutaires d’organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués dans el cas précédent (ASA article 14) Code 1/1000e   (ex : réunions de sections syndicales locales)	Titulaires Stagiaires Non titulaires ET Etre membre élu de la structure   Autorisation d’absence accordée de droit si la demande est formulée dans les délais et selon le respect de la procédure	Les absences sont calculées en heure d’autorisation d’absence. L’organisation syndicale désigne les bénéficiaires de ces autorisations     Droit annuel accordé aux organisations syndicales : CGT : 273 heures CFDT : 178 heures CFTC : 78 heures UNSA : 282 heures	Dès connaissance de la date de la réunion et au moins 3 jours avant la réunion	Convocation   ET   Preuve du mandat dans le syndicat auquel l’agent appartient	Formulaire de demande d’autorisation spéciale d’absence (« Demande d’ASA ») à remplir avec le code 1/1000e visé par le responsable du service et transmis au service RH avec la convocation
Siéger au sein des organismes paritaires statutaires (ASA article 15) Code CTP/CHS ou code CAP	Titulaires Stagiaires Non titulaires ET Etre titulaire ou suppléant de la structure paritaire (CTP, CAP, CHS)   Autorisation d’absence accordée de droit si la demande est formulée dans les délais et selon le respect de la procédure	Temps prévisible de la réunion plus un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux	Dès connaissance de la date de la réunion et au moins 3 jours avant la réunion	Convocation	Formulaire de demande d’autorisation spéciale d’absence (« Demande d’ASA ») à remplir avec le code CTP/CHS ou CAP visé par le responsable du service et transmise avec la convocation (pour les réunions CAP) au service des Ressources Humaines
Réunions de travail internes à la collectivité Code AUT	Titulaires Stagiaires Non titulaires ET Etre désigné par l’organisation syndicale pour la réunion	Durée de la réunion	Dès connaissance de la date de la réunion et au moins 3 jours avant la réunion	Convocation	Formulaire de demande d’autorisation spéciale d’absence (« Demande d’ASA ») à remplir avec le code AUT visé par le responsable du service et transmise au service des Ressources Humaines

 
 
 

Congé pour formation syndicale
 

NATURE DE L’ABSENCE	BENEFICIAIRE	DUREE DE L’ABSENCE	DELAI DE PREVENANCE	JUSTIFICATIF À FOURNIR	GESTION
Congé pour formation syndicale	Titulaires Stagiaires Non titulaires   Autorisation d’absence  sous réserve des nécessités de service	Durée du stage ou de la formation   Durée maximale du congé : 12 jours ouvrables par an   Les autorisations sont accordées dans la limite de 5% de l’effectif réel pour les collectivités employant au moins 100 agents ;	Au moins 1 mois avant le début du stage   Le stage doit être organisé par un organisme figurant dans une liste spécifique	Convocation au stage de formation   ET   Attestation de fin de stage à remettre au moment de la reprise de fonctions	Demande écrite adressée à la collectivité employeur.   En cas de refus de la collectivité, le refus doit être notifié au moins 15 jours avant le début du stage ; à défaut de réponse, le congé formation est réputé accordé.